Conditions

Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès, l'utilisation et la souscription au service Veyla, plateforme de veille des marchés publics (BOAMP, TED) avec analyse assistée par intelligence artificielle. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale ; toute souscription emporte leur acceptation sans réserve. L'éditeur est identifié dans les mentions légales.

2. Accès au service

L'accès est réservé aux clients professionnels ayant souscrit une offre. Les identifiants sont fournis par Veyla après la souscription. Il n'existe pas d'inscription libre.

3. Compte & sécurité

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait. Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai. À la première connexion, le client définit son propre mot de passe.

4. Nature du service

Veyla fournit une sélection de marchés jugés pertinents et des analyses indicatives. Ces informations constituent une aide à la décision : le client reste seul responsable de ses décisions de réponse aux marchés. Le service est une obligation de moyens et non de résultat : Veyla ne garantit ni l'exhaustivité des marchés détectés, ni l'obtention d'un quelconque marché. Les informations restent à vérifier à la source officielle.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — franchise en base). Les offres sont proposées en formule mensuelle ou annuelle. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client. Veyla peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est sans effet sur la période déjà réglée et est notifiée avant renouvellement.

6. Souscription & paiement

La souscription s'effectue par la signature d'un devis (y compris par signature électronique) ou par acceptation expresse des présentes. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est payable d'avance, par échéances mensuelles ou annuelles ; le client autorise les prélèvements récurrents correspondants jusqu'à résiliation.

7. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Veyla peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

8. Durée, reconduction & résiliation

• Formule mensuelle : sans engagement, reconduite tacitement chaque mois ; résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
• Formule annuelle : engagement de douze (12) mois, reconduit tacitement par période d'un an.
• Reconduction tacite (loi Chatel) : Veyla informe le client, par e-mail, de sa faculté de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme.
• Résiliation : par e-mail à [email protected] ou depuis l'espace client. Les sommes réglées au titre de la période en cours restent acquises à Veyla.

9. Responsabilité

Veyla met en œuvre les moyens nécessaires à la qualité et à la disponibilité du service, sans obligation de résultat, et ne saurait être tenue responsable d'une décision prise par le client, de l'absence de détection d'un marché, d'une erreur de source publique, de la non-obtention d'un marché, d'un cas de force majeure ou d'une indisponibilité des sources publiques, ni d'un préjudice indirect. En tout état de cause, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

11. Propriété intellectuelle

Le service, sa technologie, sa marque et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

12. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents.